Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GENERALES

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Aucun autre texte, clause ou libellé, contraire à nos CGV ne peut être opposé sauf accord expresse préalable et écrit de la Direction.

2. PRIX

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, nos Etablissements s’engagent à appliquer lestarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Sauf convention contraire, les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

2-1.LIEU, MODES et DELAIS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Si un délai de livraison est prévu, un acompte de50 % doit être versé à la commande et le solde du prix réglé à la livraison.

Toutes nos factures sont payables à CAYENNE en nos magasins, au comptant, en espèces ou par tout mode de paiement <à l’exception des lettres de change et des billets à ordre> ; et sans escompte possible, sauf condition spéciale précisée par écrit du Directeur du magasin,  étant précisé que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al.9 du C.commerce).

Toutefois il est rappelé dans le cas particulier d’une livraison de marchandise qui fait l’objet d’une importation en Guyane, que les délais de paiement prévus sont alors décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise.

2-2.REGLEMENT ANTICIPE

Aucun escompte ne sera accordé au client en cas de règlement anticipé.

2-3. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance (date de règlement portée sur la facture) est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal majoré de 5 points.

2-3.1 Retard concernant un professionnel

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement, c’est-à-dire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sera ipso facto et sans mise en demeure préalable, débiteur à l’égard de notre établissement :

a ) – d’un intérêt de retard au taux égal à celui appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

b ) – d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Ce montant suivra l’évolution législative et réglementaire.

En outre, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre établissement créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

2-4. DEFAUT DE PAIEMENT et clause pénale

Notre établissement se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéance, si notre établissement n’opte pas pour la résolution de la commande, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

3 .TRANSFERT DE RISQUE :

Toutes nos marchandises étant réputées réceptionnées en nos entrepôts ou magasins, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, malgré la clause de réserve de propriété. Leur acceptation par le transporteur implique leur bon état ainsi que l’accord sur les quantités livrées.

4. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

5. RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE, clause pénale :

La responsabilité de notre établissement ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

-soit au fait de l’acheteur,

-soit au fait insurmontable et imprévisible inhérent d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos marchandises restent expressément notre propriété quel qu’en soit le détenteur, jusqu’à paiement intégral du prix, loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

7 .REGLEMENT DES LITIGES :

7-1. RECLAMATION 

Toute réclamation doit être adressée à notre service CLIENTS de Cayenne à l’adresse suivante : 1, route de Baduel – CS 80480 – 97331 CAYENNE CEDEX.

7-2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas d’échec à la suite d’une réclamation, ou de toute demande de médiation et, pour tout litige notamment ceux pouvant résulter du bon de commande ou des présentes conditions générale de vente, il est fait attribution exclusive de compétence au Tribunal compétent dans le ressort de Cayenne (département de la Guyane), même en cas de pluralité de défendeur.

L’acceptation de règlement ou de paiement en dehors du ressort territorial de sa compétence n’entraîne ni dérogation, ni novation à cette clause.

7-3. MEDIATION :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

ETS HENRI LE GAC SARL a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51526/VM/2309 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr